Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012426
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 35 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres, les mots : « juge d'instance de leur résidence. » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015 : art. 3
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