Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012424
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 32 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les mots : « les fonctions de suppléant de juge d'instance, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 115
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