Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-913 du 30 août 2019
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039012422
Texte parentLEGITEXT000039012316
Référencearticle 34 du décret n°2019-913 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, les mots : « tribunal d'instance de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 : art. 4
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