Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après l'article D. 551-9, il est inséré un article D. 551-9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 551-9-1. - Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public comprend une section permanente. Cette section permanente est composée de douze membres du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, ainsi répartis :
3. « 1° Quatre représentants des associations agréées ;
4. « 2° Trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
5. « 3° Deux représentants des organisations représentatives des parents d'élèves ;
6. « 4° Trois représentants des ministères chargés de l'éducation et de la jeunesse ; chacun des sièges prévu aux 1°, 2° et 3° est occupé par un membre titulaire et un membre suppléant. Les membres titulaires de la section permanente sont élus parmi les membres titulaires du conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Les membres suppléants sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants du même conseil.
7. « Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant préside la section permanente du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
8. « En dehors des sessions plénières, la section permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. D551-9-1