Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2019

NatureDécret

Signé le30 août 2019

Publié le1er septembre 2019

Articles15 articles en vigueur

NORMENG1908913D

IdentifiantLEGITEXT000039012821

Référence

Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : usagers (élèves, parents d'élèves, associations) et agents (professeurs, directeurs d'école et autres personnels techniques et administratifs) du service public d'éducation. Objet : mesures de simplification de certaines démarches et procédures au bénéfice des usagers et des agents du service public d'éducation Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles, 2, 5, 6, 8 à 10 et 12 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 et de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret modifie le code de l'éducation afin de simplifier certaines démarches et procédures au bénéfice des élèves et de leurs familles relatives notamment aux parcours d'inscription et aux demandes de bourses. Le décret permet également un fonctionnement simplifié de certaines instances (conseil national et conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public, conseil d'administration des établissements d'Etat et des établissements français en Principauté d'Andorre, médiateur de l'éducation nationale…). Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2019,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000039012859

1. Le code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et à l'article 14 du présent décret.

Titre IER : MESURES DE SIMPLIFICATION AU BÉNÉFICE DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC D'ÉDUCATION

Chapitre Ier : Simplifier les démarches au bénéfice des élèves et de leurs familles

Article 2 LEGIARTI000039012847

A modifié :

Code de l'éducation : art. D521-5

Article 3 LEGIARTI000039012849

A modifié :

Code de l'éducation : art. D531-4, art. D531-5

Article 4 LEGIARTI000039012851

A créé :

Code de l'éducation : art. D530-1

A modifié :

Code de l'éducation : art. D531-5, art. D531-20, art. D531-24

Chapitre II : Simplifier les démarches des associations partenaires du service public de l'éducation nationale et de la jeunesse

Article 5 LEGIARTI000039012853

A créé :

Code de l'éducation : art. D551-9-1

Article 6 LEGIARTI000039012855

A créé :

Code de l'éducation : art. D551-11-1

Chapitre III : la médiation au bénéfice des usagers et des personnels de l'éducation nationale

Article 7 LEGIARTI000039012857

A modifié :

Code de l'éducation : art. D222-40

Titre II : : SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

Article 8 LEGIARTI000039012831

A modifié :

Code de l'éducation : art. D411-1

Article 9 LEGIARTI000039012833

A modifié :

Code de l'éducation : art. D422-31, art. D454-26

Article 10 LEGIARTI000039012835

A modifié :

Code de l'éducation : art. D422-26, art. D454-22

Article 11 LEGIARTI000039012837

A abrogé :

Code de l'éducation : art. D338-25

A modifié :

Code de l'éducation : art. D338-26, art. D338-27, art. D338-28, art. D338-30, art. D338-32

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 12 LEGIARTI000039012843

A modifié :

Code de l'éducation : art. D371-6, art. D491-2, art. D492-2, art. D491-8, art. D561-2

Article 13 LEGIARTI000039012839

A abrogé :

Décret n°58-1155 du 28 novembre 1958 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Divisions : Titre Ier : De l'obligation. ; Titre II : De l'enseignement public. ; Titre III : Dispositions communes.

Article 14 LEGIARTI000039012841

1. Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux nominations prononcées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

2. Les articles 2, 5, 6, 8, 9, 10 et 12 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

3. L'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Article 15 LEGIARTI000039012845

1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Gabriel Attal

Textes cités liens · DILA1

Code de l'éducation (V)

Cité par 5 textes

Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 12

Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020 - art. 2

Décret n°2020-1677 du 23 décembre 2020 - art. 1

Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 2

Code de l'éducation - art. D255-2 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er septembre 2019).

Texte d'origine, publié au JO →