Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-918 du 30 août 2019
RattachementTitre II : : SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
IdentifiantLEGIARTI000039012833
Texte parentLEGITEXT000039012821
Référencearticle 9 du décret n°2019-918 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 422-31 et l'article D. 454.26 sont modifiés ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».