Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-918 du 30 août 2019
RattachementChapitre Ier : Simplifier les démarches au bénéfice des élèves et de leurs familles
Titre IER : MESURES DE SIMPLIFICATION AU BÉNÉFICE DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC D'ÉDUCATION
Chapitre Ier : Simplifier les démarches au bénéfice des élèves et de leurs familles
IdentifiantLEGIARTI000039012849
Texte parentLEGITEXT000039012821
Référencearticle 3 du décret n°2019-918 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Après le premier alinéa de l'article D. 531-4, il est inséré l'alinéa suivant :
2. « La bourse nationale de collège est attribuée pour la durée de la scolarité au collège, si les personnes présentant la demande ont donné leur consentement pour l'actualisation de leurs données fiscales issues du téléservice, mentionné à l'article D. 531-6, et sous réserve du respect des conditions de ressources examinées chaque année selon les modalités figurant au présent article ».
3. II. - Aux premier et second alinéas de l'article D. 531-5, après les mots : « à celle du dépôt de la demande de bourse » sont ajoutés les mots : « ou du réexamen de la demande ».