Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-918 du 30 août 2019
RattachementChapitre Ier : Simplifier les démarches au bénéfice des élèves et de leurs familles
Titre IER : MESURES DE SIMPLIFICATION AU BÉNÉFICE DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC D'ÉDUCATION
Chapitre Ier : Simplifier les démarches au bénéfice des élèves et de leurs familles
IdentifiantLEGIARTI000039012851
Texte parentLEGITEXT000039012821
Référencearticle 4 du décret n°2019-918 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V, il est ajouté un article D. 530-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 530-1.-La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au troisième jeudi d'octobre. »
3. II.-Au premier alinéa de l'article D. 531-5, les mots : « au cours de l'avant-dernière année civile » sont remplacés par les mots : « au cours de la dernière année civile ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 531-5 est supprimé.
III.-Au premier alinéa de l'article D. 531-20, les mots : « au cours de l'avant-dernière année civile » sont remplacés par les mots : « au cours de la dernière année civile ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 531-20 est supprimé.
IV.-Au deuxième alinéa de l'article D. 531-24, les mots : « au plus tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation » sont supprimés.