Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-921 du 30 août 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039018251
Texte parentLEGITEXT000039018235
Référencearticle 1 du décret n°2019-921 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « de grande instance » et les deux occurrences des mots : « de grande instance de Paris » sont respectivement remplacés par les mots : « judiciaires » et « judiciaire de Paris » ;
3. 2° Le 2° est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ;
5. b) Les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
6. c) Les deux occurrences des mots : « tribunal de grande instance » sont remplacées par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 2
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