Décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature prises en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : modifications de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2020 . Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret au Journal officiel. Notice : ce texte a pour objet de modifier plusieurs décrets pris en application de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans le prolongement de la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Il procède aux adaptations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions. Il modifie le décret du 7 janvier 1993 pour supprimer les fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et créer les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection que pourront exercer les magistrats de l'ordre judiciaire. Il supprime également les fonctions de magistrats exerçant dans une chambre détachée d'un tribunal de grande instance dans le prolongement de la création des chambres de proximité dénommées « tribunal de proximité » prévue par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il prend en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires tant au sein du décret précité qu'au sein des décrets du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature et du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Il corrige enfin la formulation d'une épreuve des concours d'accès à la magistrature au sein du décret du 4 mai 1972 précité. Références : le texte est pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 modifié relatif au Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,