Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-921 du 30 août 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039018259
Texte parentLEGITEXT000039018235
Référencearticle 5 du décret n°2019-921 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au dixième alinéa de l'article 4, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
3. 2° Au onzième alinéa du même article, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
4. 3° A l'article 41-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
5. 4° A l'article 50-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 : art. 41-1, art. 4, art. 50-1
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