Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-921 du 30 août 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039018261
Texte parentLEGITEXT000039018235
Référencearticle 6 du décret n°2019-921 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 9 mars 1994 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre III est ainsi intitulé : « Chapitre I.-Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
4. 3° Au dernier alinéa de l'article 37, les mots : « de grande instance » sont remplacés parle mot : « judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-199 du 9 mars 1994 : art. 13, art. 37 Divisions : Chapitre I.- Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur
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