Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, une fois, au 2°, deux fois, au 2° bis, trois fois, au 4°, trois fois, et au 9°, trois fois, les occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ;
4. 3° Le 3° est ainsi modifié :
5. a) Les deux premières occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
6. b) Les mots : « de la présidence d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, » sont supprimés ;
7. c) Les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ;
8. 4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à titre principal dans une chambre de proximité, les magistrats du siège y sont affectés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 4