Décret n°2019-921 du 30 août 2019 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-921 du 30 août 2019

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000039018267

Texte parentLEGITEXT000039018235

Référencearticle 10 du décret n°2019-921 du 30 août 2019 (version du 4 septembre 2019)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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