Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 9, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 11-5, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
4. 3° Aux 4° et 5° du I de l'article 16, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
5. 4° Au 6° de l'article 19, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
6. 5° A l'article 20, les trois occurrences des mots : « tribunaux de grande instance » et les trois occurrences des mots : « tribunal de grande instance » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » et « tribunal judiciaire » ;
7. 6° Au deuxième alinéa de l'article 29-2, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
8. 7° A l'article 35-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
9. 8° A l'article 35-4, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 9, art. 11-5, art. 19, art. 35-4, art. 35-1, art. 16, art. 20, art. 29-2