Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-921 du 30 août 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000039018249
Texte parentLEGITEXT000039018235
Référencearticle 7 du décret n°2019-921 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'avant-dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 : art. 5
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