Décret n°2019-921 du 30 août 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-921 du 30 août 2019

RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000039018265

Texte parentLEGITEXT000039018235

Référencearticle 9 du décret n°2019-921 du 30 août 2019 (version du 4 septembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions prévues par les articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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