Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est ainsi rédigé :
3. « 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire ou de première instance, juge d'un tribunal de première instance chargé de la présidence d'une section détachée, substitut du procureur de la République, substitut du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ; » ;
4. 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à titre principal dans une chambre de proximité, les magistrats du siège y sont affectés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 3