Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-923 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039018289
Texte parentLEGITEXT000039018281
Référencearticle 1 du décret n°2019-923 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau situé sous l'intitulé « I.-Emplois hors hiérarchie » de l'article 1er du décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les quatorze occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
3. 2° A la dernière ligne du tableau, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés parles mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.