Décret n° 2019-923 du 30 août 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : nouvelle dénomination du tribunal de grande instance, suppression du tribunal d'instance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : dans le prolongement de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions, ce texte modifie le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 pour supprimer les fonctions de juge en charge d'un tribunal d'instance et prendre en compte la création les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection que pourront exercer les magistrats de l'ordre judiciaire. En outre, il prend en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire,