Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039019113
Texte parentLEGITEXT000039019096
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article A. 743-8 du code de commerce, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».