1. La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-914 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039026344
Texte parentLEGITEXT000039026309
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