Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2019

NatureDécret

Signé le30 août 2019

Publié le1er septembre 2019

Articles21 articles en vigueur

NORJUSB1922996D

IdentifiantLEGITEXT000039026309

Référence

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : justiciables, magistrats, directeurs des services de greffe et greffiers, avocats. Objet : modification du code de l'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 à l'exception de l'article 10 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret modifie les dispositions qui relèvent du décret simple du code de l'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection, toutes deux prévues par l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge d'instance. Il crée dans le code rural et de la pêche maritime un tableau du siège et du ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son titre VI ;

Vu le décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats ;

Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 22 mai et 4 juin 2019, des 11 et 27 juin 2019 et des 27 juin et 8 juillet 2019 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mai 2019 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2019 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 mai 2019,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000039026344

1. La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000039026354

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. D211-10-3-1

Article 3 LEGIARTI000039026346

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. D212-17-2

Article 4 LEGIARTI000039026356

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. D212-19

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. D212-19-1, art. D212-19-2

Article 5 LEGIARTI000039026358

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. D215-2, art. D215-6, art. D215-8, art. D215-9, art. D215-3, art. D215-4

Article 6 LEGIARTI000039026360

A abrogé :

Code de l'organisation judiciaire : art. D532-7

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. D532-5

Article 7 LEGIARTI000039026362

A abrogé :

Code de l'organisation judiciaire : art. D552-7

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. D552-4

Article 8 LEGIARTI000039026364

A abrogé :

Code de l'organisation judiciaire : art. D562-7

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. D562-4

Article 9 LEGIARTI000039026366

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire
Divisions : Art. Annexe Tableau I ; Art. Annexe Tableau IV bis ; Art. Annexe Tableau XII ; Art. Annexe Tableau XIV

Article 10 LEGIARTI000039026348

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'organisation judiciaire

3. Art. Annexe Tableau IX-I

Article 11 LEGIARTI000039026368

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D274-2

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D491-2

Article 12 LEGIARTI000039026350

A modifié :

Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 : art. 3

Article 13 LEGIARTI000039026352

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.

2. II. - Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

3. III. - Les articles 1er à 9 sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Article 14 LEGIARTI000039026370

Code rural et de la pêche maritime
Divisions : Livre IV ; Annexe ; Art. Annexe à l'article D491-2

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume