1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-914 du 30 août 2019 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-914 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039026370
Texte parentLEGITEXT000039026309
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