Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-914 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039026368
Texte parentLEGITEXT000039026309
Référencearticle 11 du décret n°2019-914 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article D. 274-2, les mots : « tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Après l'article R. 491-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 491-2. - Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code. » ;
3. 3° L'annexe VII du présent décret constitue l'annexe du livre IV du code.