Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article D. 212-19est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : " détachées " est remplacé par les mots : " de proximité " ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Le siège et le ressort des chambres de proximité appelées à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. " ; II.-Après l'article D. 212-19, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
2. " Art. D. 212-19-1.-Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
3. " Art. D. 212-19-2.-La décision prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-8 portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité entre en vigueur à la date qu'elle fixe. Elle n'est applicable qu'aux instances introduites postérieurement à cette date. " La décision portant attribution de compétences supplémentaires aux chambres de proximité est publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www. justice. fr. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'organisation judiciaire : art. D212-19
A créé :