Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-914 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039026354
Texte parentLEGITEXT000039026309
Référencearticle 2 du décret n°2019-914 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 211-10-3, il est inséré un article ainsi rédigé :
2. « Art. D. 211-10-3-1. - Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires appelés à recevoir et à enregistrer les déclarations de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, dans les cas et conditions prévus par le code civil, sont fixés conformément au tableau IX annexé au présent code. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'organisation judiciaire : art. D211-10-3-1
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