Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-914 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039026350
Texte parentLEGITEXT000039026309
Référencearticle 12 du décret n°2019-914 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 : art. 3
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