Référencearticle 13 du décret n°2019-914 du 30 août 2019 (version du 2 septembre 2019)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.
2. II. - Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
3. III. - Les articles 1er à 9 sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.
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