Décret n°2019-914 du 30 août 2019 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-914 du 30 août 2019

IdentifiantLEGIARTI000039026364

Texte parentLEGITEXT000039026309

Référencearticle 8 du décret n°2019-914 du 30 août 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'article D. 562-4 est ainsi rédigé :

2. « Art. D. 562-4.-Les dispositions des articles D. 211-9 à D. 211-10-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.»

3. II.-L'article D. 562-7 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de l'organisation judiciaire : art. D562-7

A modifié :

Code de l'organisation judiciaire : art. D562-4

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