Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-914 du 30 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039026346
Texte parentLEGITEXT000039026309
Référencearticle 3 du décret n°2019-914 du 30 août 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 212-17-2 est ainsi rédigé :
2. « Art. D. 212-17-2.-I.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés au siège d'une chambre de proximité sont les mêmes que ceux de cette chambre.
« II.-Le siège et le ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. D212-17-2
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