Texte publié au Journal officiel
1. ANNEXE
2. 1° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication, commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnés à l'article R. 2332-10 du code de la défense, sont les suivants : a) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie « A2 » (personne morale)-CERFA N° 15782*02.
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15. b) Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie « A2 » (personne physique)-CERFA N° 15783*03.
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27. 2° Modèle de registre de matériels de guerre de la catégorie A2 mentionné à l'article R. 2335-17 du code de la défense.
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Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 13 décembre 2017 : art. null