1. Les 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteDécret n°2019-930 du 4 septembre 2019
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000039057440
Texte parentLEGITEXT000039057402
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