1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteDécret n°2019-930 du 4 septembre 2019
RattachementChapitre VII : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000039057444
Texte parentLEGITEXT000039057402
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