1. Les gens de mer non salariés et non armateurs doivent être en possession d'un document attestant l'existence d'un arrangement contractuel avec un armateur, leur garantissant des conditions de travail et de vie à bord décentes lorsque la durée d'embarquement est supérieure à vingt-quatre heures.
Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteDécret n°2019-930 du 4 septembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateurs
IdentifiantLEGIARTI000039057428
Texte parentLEGITEXT000039057402
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.