1. Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux gens de mer non salariés qui travaillent à bord de navires desquels les personnes morales dont ils sont associés ont la qualité d'armateur, au sens du 1° de l'article L. 5511-1 du code des transports.
Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.
TexteDécret n°2019-930 du 4 septembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateurs
IdentifiantLEGIARTI000039057430
Texte parentLEGITEXT000039057402
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