RattachementChapitre III : Dispositions particulières aux marins non salariés
IdentifiantLEGIARTI000039057422
Texte parentLEGITEXT000039057402
Référencearticle 5 du décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →
1. Les articles L. 5521-1 à L. 5521-2, l'article L. 5522-2, l'article L. 5542-21-1 et le titre V, à l'exception de la section V du chapitre II, du livre V de la cinquième partie du code des transports sont applicables aux marins non salariés sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Au III de l'article L. 5521-1, les deux références aux gens de mer non résidents employés sont remplacées par deux références aux gens de mer non résidents travaillant ;
3. 2° A l'article L. 5522-2, les mots : « du travail et » ne sont pas applicables.
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