Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

TexteDécret n°2019-930 du 4 septembre 2019

RattachementChapitre IV : Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariés

IdentifiantLEGIARTI000039057432

Texte parentLEGITEXT000039057402

Référencearticle 6 du décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Les II et III de l'article L. 5549-1 du même code sont applicables aux gens de mer autres que marins non salariés.

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