Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-930 du 4 septembre 2019
RattachementChapitre V : Sanctions administratives
IdentifiantLEGIARTI000039057434
Texte parentLEGITEXT000039057402
Référencearticle 7 du décret n°2019-930 du 4 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 4° de l'article R. 5232-13 et au 3° de l'article R. 5232-17 du code des transports, après les mots : « au titre IV », sont insérés les mots : « ou adaptées aux gens de mer non salariés par le décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord ».