Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

TexteDécret n°2019-930 du 4 septembre 2019

RattachementChapitre VII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039057438

Texte parentLEGITEXT000039057402

Référencearticle 9 du décret n°2019-930 du 4 septembre 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions des chapitres Ier à V du présent décret ne s'appliquent pas aux pilotes maritimes.

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