Publics concernés : professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 et engagés à titre de délégué dans un protocole de coopération. Objet : création d'une prime de coopération. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication . Notice : le décret instaure une prime de coopération au bénéfice des professionnels de santé qui exercent, à titre de délégué, dans un protocole de coopération défini aux articles L. 4011-2 à L. 4011-4 du code de la santé publique. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-1 à L. 4011-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000039063112
1. Les professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime de coopération lorsqu'ils exercent à titre de délégué dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, et qu'ils sont déclarés ou enregistrés en application des dispositions des articles L. 4011-3 et L. 4011-4 du même code.
2. Le montant de cette prime est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Article 2 LEGIARTI000039063114
1. La prime de coopération est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Article 3 LEGIARTI000039063115
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000039063116
1. La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
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