Décret n°2019-934 du 6 septembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

TexteDécret n°2019-934 du 6 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039063114

Texte parentLEGITEXT000039063105

Référencearticle 2 du décret n°2019-934 du 6 septembre 2019 (version du 1er octobre 2019)Légifrance →

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