Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, régions, entreprises ferroviaires, candidats, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Objet : cadre réglementaire de la tarification du réseau ferré national. Entrée en vigueur : l'article 1er du décret entre en vigueur pour l'horaire de service 2021. L'article 2 du décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau, afin notamment de prendre en compte les modifications apportées par l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau. Il modifie également l'article 43 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau sur le calendrier d'élaboration du budget de SNCF Réseau. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire et de l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-24, L. 2111-25, L. 2122-4-2 et L. 2133-5 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 30 juillet 2019 ;

Vu les lettres du 31 mai 2019 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,