Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-940 du 9 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039071475
Texte parentLEGITEXT000039071463
Référencearticle 2 du décret n°2019-940 du 9 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 43 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, la date : « 1er décembre » est remplacée par la date : « 15 décembre » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « est communiqué », sont insérés les mots : «, dès son adoption par le conseil d'administration, » et les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 : art. 43
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.