1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 septembre 2019.
TexteDécret n°2019-940 du 9 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039071479
Texte parentLEGITEXT000039071463
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.