A modifié :
- Arrêté du 12 novembre 2004 : art. 411-20-2, art. 422-203, art. 422-238
Arrêté du 28 août 2019 · Article
Annexe
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.
TexteArrêté du 28 août 2019
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000039071647
Texte parentLEGITEXT000039071634
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