1. Les personnels régis par le présent arrêté ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'établissement, ni des majorations familiales, ni du supplément familial prévus aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Arrêté du 30 octobre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1998.
TexteArrêté du 30 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000030338119
Texte parentLEGITEXT000039078151
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