Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-946 du 10 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039080661
Texte parentLEGITEXT000039080653
Référencearticle 2 du décret n°2019-946 du 10 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-474 du 2 juin 2004 : art. 1
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