Décret n° 2019-946 du 10 septembre 2019 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Objet : modification du statut particulier des architectes et urbanistes de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions d'accès au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat et transforme l'échelon spécial contingenté du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef en un 8e échelon linéaire. Il modifie enfin certaines modalités de classement dans le corps. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 10 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,