1. Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 6 septembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 septembre 2019.
TexteArrêté du 6 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039081528
Texte parentLEGITEXT000039081512
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